Article 757 B CGI, définition
Article du Code général des impôts : abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, le surplus réintégré aux droits de succession.
Article 757 B CGI
Article du Code général des impôts : abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, le surplus réintégré aux droits de succession.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041472927/.
Source officielle : www.legifrance.gouv.fr