Concession funéraire, définition
Droit d'usage temporaire ou perpétuel d'une parcelle de cimetière communal (Code général des collectivités, article L2223-13).
Concession funéraire
Droit d’usage temporaire ou perpétuel d’une parcelle de cimetière communal (Code général des collectivités, article L2223-13).
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2333.
Source officielle : www.service-public.fr